Sommaire
Installer un portail sur un terrain grevé d’un droit de passage peut soulever des interrogations juridiques et pratiques. Entre respect des règles légales, droits du propriétaire et bonne entente avec le voisinage, il est important de procéder avec méthode.
Spécialiste des portails en aluminium, motorisés ou coulissants, Stores-Vannetais vous accompagne pour réaliser votre projet dans le respect du cadre légal et dans une démarche de communication claire avec votre entourage.
Voyons comment installer un portail sans erreur.
Le droit de passage autorise un propriétaire de terrain enclavé à passer par une propriété voisine pour accéder à la voie publique. Il garantit une utilisation normale du terrain, même sans accès direct.
Si le terrain est totalement enclavé, l’article 682 du Code civil impose la mise en place d’un chemin de passage, qu’il soit établi par accord (servitude conventionnelle) ou imposé par décision judiciaire (servitude légale).
Le droit de passage est un type de servitude qui permet l’accès à une voie publique. La servitude peut être :
Stores-Vannetais rappelle que toute installation (clôture, portail) doit respecter les conditions prévues par la servitude, afin de ne pas en restreindre l’usage.
L’article 647 du Code civil autorise le propriétaire à fermer son terrain. Cela signifie qu’il peut poser un portail, même si un droit de passage existe, à condition de ne pas gêner son exercice.
Pour que l’installation soit conforme, elle doit :
Stores-Vannetais recommande un portail motorisé ou coulissant pour faciliter l’ouverture et éviter toute contrainte, en particulier en cas d’usage partagé.
L’installation d’un portail peut être refusée dans les cas suivants :
Dans ces situations, un portail ne peut être installé s’il complique ou empêche l’accès.
Il est préférable de formaliser un accord mentionnant :
En cas de désaccord persistant, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire. Un commissaire de justice peut être mandaté pour constater la situation.
Stores-Vannetais recommande :
L’installation d’un portail doit permettre le passage sans contrainte : il est essentiel de respecter l’espace, éviter les tensions et garantir une utilisation fluide.
Vous êtes en droit de fermer votre propriété, même si elle est soumise à une servitude de passage. Mais cette installation ne doit jamais empêcher le voisin de faire valoir ce droit.
Avec l’expertise de Stores-Vannetais en portails sur mesure, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure, dans le respect de la législation et du bon voisinage. Contactez Stores-Vannetais pour un devis gratuit et adapté à votre projet.
Un projet, une question, besoin d’information ?
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone*
Adresse*
Code postal*
Ville*
Votre message*
Accord RGPD* J’accepte que la société Stores Vannetais recueille et utilise mes données afin de traiter ma demande de contact et d’assurer le suivi commercial.
*Champs obligatoires
Loading...
